Oui, le RGPD encadre la prospection téléphonique comme tout traitement de données personnelles. Depuis le 11 août 2026, la règle s’est inversée pour les particuliers : on ne peut plus les démarcher par téléphone sans leur accord préalable, sauf dans deux cas prévus par la loi. En B2B, l’appel reste possible sur la base de l’intérêt légitime, à condition que l’offre concerne l’activité du contact et qu’il puisse refuser sans effort.
Ce guide répond aux questions que se pose une entreprise qui prospecte par téléphone en 2026 :
- ce qui a changé avec la loi n° 2025-594 et la fin de Bloctel ;
- les règles pour appeler un particulier (B2C) et un professionnel (B2B) ;
- les horaires, la fréquence d’appel et les secteurs interdits ;
- le recueil et la preuve d’un consentement conforme ;
- les sanctions et le cas des automates d’appel ;
- une checklist à utiliser avant de lancer une campagne.
Le RGPD s’applique-t-il à la prospection téléphonique ?
Oui. Un numéro, fixe ou mobile, qui permet de remonter jusqu’à une personne est une donnée personnelle, et l’appel de prospection relève donc du RGPD. Deux textes s’appliquent en parallèle : le RGPD pour les grands principes (licéité, finalité, minimisation) et le code de la consommation pour les règles propres au démarchage des particuliers. La loi Informatique et libertés, antérieure au RGPD, fonde encore une partie des pouvoirs de la CNIL.
- RGPD : base légale du traitement, information des personnes et droit d’opposition.
- Code de la consommation (article L.223-1) : consentement préalable, horaires, fréquence et sanctions propres au B2C.
- Cumul : les deux cadres s’additionnent, l’un n’efface pas l’autre.
Le consommateur garde ses autres droits issus du RGPD. Accès, rectification, effacement et portabilité s’ajoutent au droit d’opposition propre au démarchage.
Sources : code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026 ; CNIL.
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Il reste possible, mais son principe s’est inversé. Avant cette date, un professionnel pouvait appeler un particulier tant que son numéro ne figurait pas sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, il lui faut un accord préalable, sauf deux exceptions prévues par la loi.
Que dit la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ?
Cette loi contre les fraudes aux aides publiques réécrit l’article L.223-1 du code de la consommation. Avant, il fallait dire non pour ne plus être appelé. Aujourd’hui, il faut avoir dit oui pour l’être. Le texte s’applique depuis le 11 août 2026, date à laquelle Bloctel a aussi cessé de fonctionner.
- Le professionnel doit obtenir le consentement avant tout appel commercial.
- Ce consentement vaut un an au maximum, sans reconduction automatique.
- Le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris oralement.
Pourquoi Bloctel a-t-il disparu ?
Bloctel reposait sur une démarche du consommateur, qui devait s’inscrire lui-même pour être protégé. Le dispositif perd sa raison d’être dès lors que l’appel commercial est interdit par défaut, et la DGCCRF confirme que la nouvelle réglementation y met fin. Côté consommateur, la liste des appels encore autorisés se réduit donc à quelques situations précises.
- Bloctel : inscription volontaire, protection partielle.
- Nouveau régime : interdiction par défaut, protection automatique de tous les consommateurs.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; DGCCRF, 27 juillet 2026.
Prospection téléphonique B2C et RGPD : faut-il un consentement préalable ?
Oui. Un professionnel ne peut plus appeler un consommateur pour le démarcher tant qu’il n’a pas obtenu son accord, sauf exception prévue par la loi. C’est le principal changement de la réforme.
Quels sont les 5 critères d’un consentement valable ?
La DGCCRF retient les critères du RGPD, que la CNIL applique aussi. Il faut les cinq : s’il en manque un seul, le consentement ne vaut rien.
- Libre : jamais imposé, jamais dissimulé dans des conditions générales.
- Spécifique : donné pour la prospection téléphonique, pas pour un autre canal.
- Clair : la personne sait qui va l’appeler et pour quelles offres.
- Univoque : il résulte d’un acte positif, par exemple une case à cocher non pré-cochée.
- Révocable : il peut être retiré à tout moment, y compris oralement.
Qui doit prouver que le consentement a été recueilli ?
La charge de la preuve pèse entièrement sur le professionnel. Il archive la date, l’heure et le contenu exact de l’accord sur un support durable, et le remet gratuitement au consommateur qui le demande.
Sources : DGCCRF, 27 juillet 2026 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Existe-t-il des exceptions au consentement préalable ?
Oui, deux. Hors de ces cas, tout appel commercial non consenti vers un particulier est interdit, quel que soit le secteur.
- Contrat en cours : l’appel s’inscrit dans l’exécution d’un contrat et a un rapport avec son objet.
- Presse : la prospection porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les appels sans but commercial, comme une collecte caritative ou un sondage, sortent du champ du démarchage au sens du code de la consommation, qui vise la vente d’un bien ou d’un service. Le RGPD continue en revanche de s’appliquer.
Peut-on appeler un client existant sans nouvel accord ?
Oui, si l’appel porte sur le contrat en cours : son exécution, une option complémentaire ou une amélioration du service souscrit. Une offre sans lien avec ce contrat sort de l’exception et exige un consentement préalable. Après la fin du contrat, l’ancien client redevient un prospect comme un autre.
Point de vigilance : secteurs totalement interdits
|
Sources : DGCCRF, 27 juillet 2026 ; Economie.gouv.fr, août 2026.
Prospection téléphonique B2B : que permet le RGPD ?
Non. La réforme du 11 août 2026 protège les consommateurs, pas les professionnels. En B2B, l’appel reste possible sans consentement préalable, sur la base de l’intérêt légitime et dans le cadre fixé par la CNIL. Pour une entreprise qui vend à d’autres entreprises, le téléphone reste donc un canal de conquête, et c’est dans ces règles que SEOnCLIC conduit ses campagnes de téléprospection B2B.
L’opt-out et l’intérêt légitime restent-ils valables ?
Oui. Selon la CNIL, la prospection vers un professionnel peut reposer sur l’intérêt légitime de l’entreprise qui appelle, si l’offre a un rapport avec la fonction de la personne contactée.
- Exemple valide : présenter un logiciel de cybersécurité à un directeur informatique.
- Information : le contact doit savoir comment ses données sont utilisées.
- Opposition : il doit pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement, à tout moment.
- Auto-entrepreneur : joint sur une ligne qui sert aussi à titre privé, il peut relever du régime consommateur.
Source : CNIL, prospection commerciale par téléphone.
Quels horaires et quelle fréquence d’appel respecter ?
Même avec un consentement, le démarchage d’un particulier n’est permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ces plages viennent du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, toujours en vigueur et ajusté par le décret du 23 juillet 2026.
- Aucun appel le samedi, le dimanche ou un jour férié.
- Quatre appels ou tentatives au maximum par consommateur sur trente jours.
- Un appel hors de ces créneaux reste possible si le consommateur l’a expressément accepté.
- L’appel s’arrête dès que la personne exprime son opposition.
Un appel qui sort de ce cadre expose à l’amende administrative prévue pour le démarchage illicite.
Sources : décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 ; DGCCRF, FAQ du 17 septembre 2026.
Prospection téléphonique : comment prouver un consentement conforme au RGPD ?
Le consentement précise l’identité de l’appelant, la nature des offres concernées et sa durée de validité, selon les modalités fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Il peut être recueilli lors d’un achat, en magasin ou via un formulaire, à condition d’être traçable. Le CRM doit ensuite garder la trace des champs suivants.
| Champ du CRM | Utilité |
| Identité de l’appelant | Justifier la base légale de l’appel |
| Nature des biens ou services concernés | Vérifier que l’appel reste dans le périmètre accepté |
| Date et heure du recueil | Calculer la validité (un an au maximum) |
| Moyen de collecte (achat, formulaire, magasin) | Assurer la traçabilité |
| Statut du consentement ou de l’opposition | Bloquer les contacts qui ont refusé |
| Date du dernier contact | Respecter la limite de quatre appels sur trente jours |
Combien de temps conserver les données d’un prospect ?
Trois durées se superposent et ne doivent pas être confondues. Le consentement ne vaut qu’un an : passé ce délai sans renouvellement, l’appel redevient interdit. Sa preuve se conserve au moins trois ans. Pour les autres données du prospect, la CNIL recommande de ne pas les garder plus de trois ans après la collecte ou le dernier contact venu de sa part.
Sources : décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; DGCCRF, 27 juillet 2026 ; CNIL.
Prospection téléphonique non conforme : quelles sanctions DGCCRF et RGPD ?
L’amende administrative prononcée par la DGCCRF peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique de la sanction. Le RGPD ouvre en parallèle la voie à une procédure de la CNIL. Un abus de faiblesse commis à la suite d’un démarchage est puni plus lourdement encore.
- Amende administrative : jusqu’à 375 000 € pour une société (article L.242-16 du code de la consommation).
- Publication : les amendes prononcées sont rendues publiques par la DGCCRF.
- Abus de faiblesse : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
- Recours du consommateur : signalement sur SignalConso, ou plainte auprès de la CNIL pour l’usage de ses données.
Un contrat conclu via un appel non conforme est-il valable ?
Non. Un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est nul. Cette sanction civile s’ajoute aux amendes et fragilise la vente elle-même, indépendamment de toute procédure de la DGCCRF.
Sources : Economie.gouv.fr, août 2026 ; DGCCRF, août 2026.
Ce qui vous fait gagner ou perdre des clients Notre équipe analyse votre site et vous remet un diagnostic écrit. C'est gratuit et sans engagement.
Les automates d’appel suivent-ils les mêmes règles ?
Non, ils relèvent d’un autre texte. Les automates d’appel obéissent à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui impose le consentement préalable depuis 2004, comme pour l’e-mail ou le SMS. Le message préenregistré déposé sur une messagerie vocale est concerné au même titre que l’appel automatisé classique.
- Appel humain vers un particulier : opt-in depuis le 11 août 2026 (code de la consommation).
- Automate, SMS, e-mail : opt-in de longue date (article L.34-5 du CPCE).
- Point commun : les deux régimes exigent aujourd’hui un accord préalable, sur des bases légales distinctes.
Sources : article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ; CNIL.
Comment adapter sa prospection téléphonique au RGPD et à la nouvelle loi ?
Trois chantiers passent avant le reste : sécuriser le recueil du consentement, revoir les fichiers existants et former les équipes à une ouverture d’appel conforme. Ces obligations valent aussi quand les appels sont confiés à un centre d’appels, car la loi vise le démarchage fait directement ou par un tiers pour le compte de l’entreprise.
- Auditer le fichier de prospection : source, date de collecte et base légale de chaque contact.
- Installer une case à cocher non pré-cochée sur tous les points de collecte, du formulaire en ligne au salon professionnel.
- Former les téléopérateurs à annoncer l’identité de l’entreprise et le droit d’opposition dès l’ouverture de l’appel.
- Séparer B2B et B2C dans le CRM, car la base légale et les obligations diffèrent.
- Préparer des alternatives à l’appel à froid : rappel sur demande, prise de rendez-vous en ligne, courrier postal.
Exemple pratique : ouverture d’appel conforme
|
Prospection téléphonique et RGPD : tableau récapitulatif B2C ou B2B
Les deux régimes diffèrent sur presque tous les points, de la base légale aux sanctions.
| Critère | B2C (particuliers) | B2B (professionnels) |
| Base légale | Consentement préalable (opt-in) | Intérêt légitime et droit d’opposition |
| Depuis quand | 11 août 2026 | Inchangé |
| Exceptions | Contrat en cours, presse | Offre en rapport avec la fonction du contact |
| Horaires imposés | Oui (10 h à 13 h et 14 h à 20 h, du lundi au vendredi) | Non, mais recommandés |
| Preuve à conserver | Consentement, trois ans au moins | Information et opposition documentées |
| Sanction principale | Jusqu’à 375 000 € (DGCCRF) | Mise en demeure ou amende de la CNIL |
Quelle checklist RGPD avant une campagne de prospection téléphonique ?
Ces neuf questions permettent de vérifier une campagne avant le premier appel. Une seule réponse négative justifie de reporter le lancement.
Checklist avant campagne
|
Trop de travail ? On s'en occupe.
Questions fréquentes sur la prospection téléphonique et le RGPD
Le cold calling B2B est-il légal ?
En B2B, oui. Le cold calling, ou appel à froid, doit viser une personne dans le cadre de sa fonction, l’informer de l’usage de ses données et lui permettre de s’opposer simplement. Un appel sans lien avec l’activité du contact sort de ce cadre.
Peut-on prospecter avec des numéros trouvés sur LinkedIn ou en ligne ?
Un numéro public reste une donnée personnelle, et sa visibilité n’autorise pas son usage commercial. Les obligations restent les mêmes : information et droit d’opposition en B2B, consentement préalable en plus pour un particulier.
Peut-on rappeler un prospect qui a rempli un formulaire de contact ?
Si le formulaire mentionne clairement la possibilité d’être rappelé pour l’objet de la demande, l’appel est justifié. S’en servir pour promouvoir une autre offre sort du périmètre de l’accord initial.
Un centre d’appels installé hors de France échappe-t-il à ces règles ?
Non. La loi interdit de démarcher un consommateur directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. L’entreprise qui confie ses appels à un prestataire, même à l’étranger, reste donc tenue de respecter ces règles.
Les 3 règles à retenir
- En B2C, aucun appel commercial sans consentement préalable, sauf contrat en cours ou vente de presse.
- En B2B, l’intérêt légitime suffit si l’offre concerne la fonction du contact et que l’opposition reste simple.
- Dans les deux cas, l’entreprise qui appelle porte la charge de la preuve et doit conserver ses justificatifs.
Sources
- Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
- Légifrance, article L.223-1 du code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026.
- Légifrance, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
- Légifrance, décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.
- Légifrance, article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.
- CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ?
- DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises, 27 juillet 2026.
- DGCCRF, Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti, août 2026.
- DGCCRF, FAQ sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage, 17 septembre 2026.
- Economie.gouv.fr, Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage ?, août 2026.
