Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit. Sans cet accord, les entreprises ne peuvent plus démarcher les consommateurs, sauf dans deux cas précis prévus par la loi. Elles doivent justifier chaque appel et en conserver la preuve.
La réforme concerne autant les particuliers qui reçoivent encore des appels commerciaux que les entreprises qui pratiquent la téléprospection et doivent revoir leurs fichiers.
À retenir en 30 secondes
- Sans autorisation préalable, la prospection commerciale auprès des consommateurs est interdite par principe.
- Le professionnel doit prouver l’accord ou le lien avec un contrat en cours.
- Une relation contractuelle ne permet pas de proposer n’importe quelle offre.
- La prospection entre professionnels (B2B) n’est pas soumise à l’accord préalable, sous conditions.
- Le consommateur peut demander le retrait de son numéro et signaler les appels persistants.
Le démarchage téléphonique est-il encore légal en 2026 ?
Oui, mais le démarchage téléphonique en 2026 n’obéit plus aux mêmes règles. Le code de la consommation distingue l’appel commercial non sollicité, désormais interdit par principe, l’appel fondé sur un consentement valable, l’appel lié à un contrat en cours et celui qui porte sur un abonnement de presse.
Que change le 11 août 2026 pour le démarchage téléphonique ?
Le 11 août 2026, la France est passée d’un régime d’opposition à une logique d’autorisation préalable.
- Avant : une entreprise pouvait prospecter tant que le consommateur n’avait pas exercé son droit d’opposition, par exemple en s’inscrivant sur Bloctel.
- Depuis : elle doit disposer d’une autorisation valable ou entrer dans une exception légale.
Pour chaque campagne de prospection téléphonique, il faut identifier la base qui autorise le contact.
Cette règle protège les consommateurs. La prospection téléphonique entre professionnels (B2B) ne demande pas d’accord préalable. Selon la CNIL, l’appel doit porter sur l’activité professionnelle de la personne, informée au préalable de l’utilisation possible de son numéro et libre de s’y opposer. C’est dans ce cadre que SEOnCLIC mène ses campagnes de téléprospection B2B.
Sources : code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026 ; Service-public.fr ; CNIL.
Dans quels cas le démarchage téléphonique reste-t-il autorisé en 2026 ?
Un appel peut reposer sur un consentement préalable ou sur un contrat en cours, lorsque la proposition reste liée à son objet. Une exception vise aussi la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Sans preuve exploitable, une fiche ne doit pas servir à prospecter.
Quelles conditions rendent le consentement valable ?
Le prospect doit avoir accepté, par un acte positif clair, d’être contacté par téléphone. La mention doit identifier la marque, la finalité et les biens ou services concernés. L’accord n’est valable que pour la durée annoncée, un an au maximum, sans renouvellement tacite. La personne peut le retirer à tout moment, même oralement.
Source : code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026.
Un ancien client ou une demande de devis autorise-t-il automatiquement un appel ?
Pas automatiquement. Une demande de devis montre un intérêt, sans valoir accord pour recevoir des sollicitations commerciales par téléphone. Il en va de même pour un téléchargement ou une inscription à un webinaire. Une demande de rappel explicite peut justifier l’appel si le formulaire recueille une autorisation traçable. Un ancien client ne peut plus être appelé d’office après la résiliation ou la fin du contrat, puisqu’il sort de l’exception du contrat en cours. Il faut la même prudence pour un fichier transmis par un partenaire : l’accord doit viser la marque qui appelle.
| Situation | Appel autorisé ? | Vérification à effectuer |
|---|---|---|
| Consentement traçable | Oui, dans son périmètre | Date, marque, finalité et retrait |
| Contrat en cours | Oui, pour une offre liée | Objet de la relation contractuelle |
| Ancien client sans contrat actif | Pas automatiquement | Base juridique de l’appel |
| Téléchargement ou webinaire | Pas automatiquement | Autorisation téléphonique distincte |
| Base transmise par un partenaire | Pas automatiquement | Origine, marque et preuve |
Comment prouver l’accord et auditer une campagne ?
Une base de numéros de téléphone ne suffit pas. Le professionnel doit retrouver ce que la personne a accepté, à quelle date, pour quelle marque et pour quels produits. La DGCCRF indique que la preuve doit être conservée au moins trois ans et communiquée au consommateur qui la demande.
Source : DGCCRF, règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises.
Quelles données conserver dans le CRM ?
Archivez le numéro, la date et la source de collecte, la version de la mention acceptée, l’action positive, la marque autorisée, la finalité, le produit concerné, l’horodatage et les retraits.
Comment contrôler un centre d’appels ?
Avant de transmettre un fichier, ces cinq contrôles sécurisent la campagne :
- écartez les contacts sans preuve ou sans contrat en cours ;
- comparez la marque et la finalité de l’accord avec la campagne ;
- supprimez les autorisations retirées ou arrivées à échéance, soit un an au plus après leur recueil ;
- séparez les clients actifs des prospects ;
- documentez le contrôle du prestataire.
Le script de prospection doit aussi prévoir la réponse à une demande de retrait : l’appel s’arrête et le numéro sort du fichier.
Les appels doivent aussi respecter les créneaux autorisés, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un même consommateur ne peut pas recevoir plus de quatre appels sur trente jours.
Trop de travail ? On s'en occupe.
Demander mon audit gratuitDémarchage téléphonique abusif en 2026 : quelles sanctions et quels recours ?
Le non-respect du cadre expose à une amende administrative, publiée par la DGCCRF. Les amendes pour démarchage illicite peuvent atteindre 75 000 € pour un professionnel exerçant en nom propre et 375 000 € pour une société. Tout contrat conclu après un tel appel est nul. Lorsqu’un abus de faiblesse est commis à la suite d’un démarchage interdit, la peine monte à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires.
Source : DGCCRF, août 2026.
Que faire si les appels continuent ?
- Demandez l’identité de l’appelant et l’origine de votre numéro. Ne communiquez pas de coordonnées bancaires.
- Demandez le retrait de votre numéro des fichiers de prospection. Le professionnel doit alors mettre fin à l’appel et ne plus vous recontacter.
- Notez la date, l’heure et le numéro affiché, puis bloquez les appels venant de cette ligne.
- Déposez une réclamation ou un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF chargé de la répression des fraudes.
Ces précautions valent contre les appels répétés et les sollicitations intempestives, y compris quand ils cachent une arnaque. Un numéro affiché peut toutefois être usurpé par un démarcheur peu scrupuleux.
Quelles alternatives à la prospection à froid ?
Générez des leads qualifiés par d’autres canaux : la visibilité de votre site sur Google, des campagnes Google Ads bien ciblées, les webinaires, les partenariats et les formulaires de rappel. Vous rappelez ensuite le prospect depuis votre CRM, une fois qu’il en a fait la demande explicite. Pour savoir par quel canal commencer selon votre métier, voyez comment trouver des clients sans phoning.
Attention aux canaux de relance, qui ne sont pas conformes d’office. Les courriels, le SMS, le mailing et le retargeting obéissent à leurs propres règles de marketing direct.
Questions pratiques sur le démarchage téléphonique en 2026
Peut-on faire du démarchage téléphonique sans consentement préalable ?
Oui, dans deux cas seulement : l’appel porte sur l’objet d’un contrat en cours ou il concerne la vente d’abonnements de presse. Hors de ces situations, l’accord préalable est obligatoire.
Une case précochée autorise-t-elle une prospection ?
Non. L’autorisation doit résulter d’un acte positif clair et indiquer qui appelle et pour quels produits ou services.
Un ancien client peut-il être contacté ?
Tout dépend de la relation contractuelle. Si le contrat court encore, une offre liée à son objet reste possible. Un ancien achat ou une demande d’information ne suffit pas à autoriser une nouvelle prospection.
Comment retirer son consentement ?
Adressez la demande à l’entreprise, y compris oralement pendant l’appel, puis gardez une trace. Si vous continuez à recevoir des appels, signalez-les.
Bloctel fonctionne-t-il encore après la réforme ?
Non. Le service Bloctel a été supprimé le 11 août 2026, puisque le démarchage commercial est désormais interdit par défaut. Inutile de s’inscrire sur une liste d’opposition ou de s’en désinscrire.
Ce qu’il faut retenir avant de lancer ou de subir un appel
Le professionnel doit identifier ce qui autorise chaque contact avant de lancer une campagne, puis conserver la preuve correspondante pendant au moins trois ans. Un fichier ancien ou acheté ne suffit pas à lui seul. Le consommateur doit éviter de transmettre des données sensibles, demander le retrait de son numéro, bloquer la ligne et signaler l’entreprise pour faire cesser ces pratiques.
Sources
- Légifrance, code de la consommation : encadrement du démarchage téléphonique, version en vigueur au 11 août 2026.
- Légifrance, code de la consommation : conditions du consentement au démarchage, version en vigueur au 11 août 2026.
- Service-public.fr, actualité sur la réforme du démarchage téléphonique.
- CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ?
- DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises.
- DGCCRF, Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti, août 2026.
- Economie.gouv.fr, Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage ?
- SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF.
