{"id":1137,"date":"2026-09-23T10:00:12","date_gmt":"2026-09-23T10:00:12","guid":{"rendered":"https:\/\/seonclic.com\/blog\/?p=1137"},"modified":"2026-10-06T15:50:50","modified_gmt":"2026-10-06T15:50:50","slug":"demarchage-telephonique-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/seonclic.com\/blog\/demarchage-telephonique-2026\/","title":{"rendered":"D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en 2026 : qui a encore le droit de vous appeler ?"},"content":{"rendered":"<p>Depuis le 11 ao\u00fbt 2026, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sans consentement pr\u00e9alable est interdit. Sans cet accord, les entreprises ne peuvent plus d\u00e9marcher les consommateurs, sauf dans deux cas pr\u00e9cis pr\u00e9vus par la loi. Elles doivent justifier chaque appel et en conserver la preuve.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme concerne autant les particuliers qui re\u00e7oivent encore des appels commerciaux que les entreprises qui pratiquent la <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/blog\/cest-quoi-la-teleprospection\/\">t\u00e9l\u00e9prospection<\/a> et doivent revoir leurs fichiers.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 retenir en 30 secondes<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Sans autorisation pr\u00e9alable, la prospection commerciale aupr\u00e8s des consommateurs est interdite par principe.<\/li>\n<li>Le professionnel doit prouver l&rsquo;accord ou le lien avec un contrat en cours.<\/li>\n<li>Une relation contractuelle ne permet pas de proposer n&rsquo;importe quelle offre.<\/li>\n<li>La prospection entre professionnels (B2B) n&rsquo;est pas soumise \u00e0 l&rsquo;accord pr\u00e9alable, sous conditions.<\/li>\n<li>Le consommateur peut demander le retrait de son num\u00e9ro et signaler les appels persistants.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est-il encore l\u00e9gal en 2026 ?<\/strong><\/h2>\n<p>Oui, mais le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en 2026 n&rsquo;ob\u00e9it plus aux m\u00eames r\u00e8gles. Le code de la consommation distingue l&rsquo;appel commercial non sollicit\u00e9, d\u00e9sormais interdit par principe, l&rsquo;appel fond\u00e9 sur un consentement valable, l&rsquo;appel li\u00e9 \u00e0 un contrat en cours et celui qui porte sur un abonnement de presse.<\/p>\n<h3><strong>Que change le 11 ao\u00fbt 2026 pour le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ?<\/strong><\/h3>\n<p>Le 11 ao\u00fbt 2026, la France est pass\u00e9e d&rsquo;un r\u00e9gime d&rsquo;opposition \u00e0 une logique d&rsquo;autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Avant :<\/strong> une entreprise pouvait prospecter tant que le consommateur n&rsquo;avait pas exerc\u00e9 son droit d&rsquo;opposition, par exemple en s&rsquo;inscrivant sur Bloctel.<\/li>\n<li><strong>Depuis :<\/strong> elle doit disposer d&rsquo;une autorisation valable ou entrer dans une exception l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour chaque campagne de prospection t\u00e9l\u00e9phonique, il faut identifier la base qui autorise le contact.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge les consommateurs. La prospection t\u00e9l\u00e9phonique entre professionnels (B2B) ne demande pas d&rsquo;accord pr\u00e9alable. Selon la CNIL, l&rsquo;appel doit porter sur l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle de la personne, inform\u00e9e au pr\u00e9alable de l&rsquo;utilisation possible de son num\u00e9ro et libre de s&rsquo;y opposer. C&rsquo;est dans ce cadre que SEOnCLIC m\u00e8ne ses campagnes de <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/agence-teleprospection.html\">t\u00e9l\u00e9prospection B2B<\/a>.<\/p>\n<p><em>Sources : code de la consommation, version en vigueur au 11 ao\u00fbt 2026 ; Service-public.fr ; CNIL.<\/em><\/p>\n<h2><strong>Dans quels cas le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique reste-t-il autoris\u00e9 en 2026 ?<\/strong><\/h2>\n<p>Un appel peut reposer sur un consentement pr\u00e9alable ou sur un contrat en cours, lorsque la proposition reste li\u00e9e \u00e0 son objet. Une exception vise aussi la vente d&rsquo;abonnements \u00e0 des journaux, p\u00e9riodiques ou magazines. Sans preuve exploitable, une fiche ne doit pas servir \u00e0 prospecter.<\/p>\n<h3><strong>Quelles conditions rendent le consentement valable ?<\/strong><\/h3>\n<p>Le prospect doit avoir accept\u00e9, par un acte positif clair, d&rsquo;\u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone. La mention doit identifier la marque, la finalit\u00e9 et les biens ou services concern\u00e9s. L&rsquo;accord n&rsquo;est valable que pour la dur\u00e9e annonc\u00e9e, un an au maximum, sans renouvellement tacite. La personne peut le retirer \u00e0 tout moment, m\u00eame oralement.<\/p>\n<p><em>Source : code de la consommation, version en vigueur au 11 ao\u00fbt 2026.<\/em><\/p>\n<h3><strong>Un ancien client ou une demande de devis autorise-t-il automatiquement un appel ?<\/strong><\/h3>\n<p>Pas automatiquement. Une demande de devis montre un int\u00e9r\u00eat, sans valoir accord pour recevoir des sollicitations commerciales par t\u00e9l\u00e9phone. Il en va de m\u00eame pour un t\u00e9l\u00e9chargement ou une inscription \u00e0 un webinaire. Une demande de rappel explicite peut justifier l&rsquo;appel si le formulaire recueille une autorisation tra\u00e7able. Un ancien client ne peut plus \u00eatre appel\u00e9 d&rsquo;office apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou la fin du contrat, puisqu&rsquo;il sort de l&rsquo;exception du contrat en cours. Il faut la m\u00eame prudence pour un fichier transmis par un partenaire : l&rsquo;accord doit viser la marque qui appelle.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th><strong>Situation<\/strong><\/th>\n<th><strong>Appel autoris\u00e9 ?<\/strong><\/th>\n<th><strong>V\u00e9rification \u00e0 effectuer<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Consentement tra\u00e7able<\/td>\n<td>Oui, dans son p\u00e9rim\u00e8tre<\/td>\n<td>Date, marque, finalit\u00e9 et retrait<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Contrat en cours<\/td>\n<td>Oui, pour une offre li\u00e9e<\/td>\n<td>Objet de la relation contractuelle<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Ancien client sans contrat actif<\/td>\n<td>Pas automatiquement<\/td>\n<td>Base juridique de l&rsquo;appel<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>T\u00e9l\u00e9chargement ou webinaire<\/td>\n<td>Pas automatiquement<\/td>\n<td>Autorisation t\u00e9l\u00e9phonique distincte<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Base transmise par un partenaire<\/td>\n<td>Pas automatiquement<\/td>\n<td>Origine, marque et preuve<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2><strong>Comment prouver l&rsquo;accord et auditer une campagne ?<\/strong><\/h2>\n<p>Une base de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone ne suffit pas. Le professionnel doit retrouver ce que la personne a accept\u00e9, \u00e0 quelle date, pour quelle marque et pour quels produits. La DGCCRF indique que la preuve doit \u00eatre conserv\u00e9e au moins trois ans et communiqu\u00e9e au consommateur qui la demande.<\/p>\n<p><em>Source : DGCCRF, r\u00e8gles du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique s&rsquo;imposant aux entreprises.<\/em><\/p>\n<h3><strong>Quelles donn\u00e9es conserver dans le CRM ?<\/strong><\/h3>\n<p>Archivez le num\u00e9ro, la date et la source de collecte, la version de la mention accept\u00e9e, l&rsquo;action positive, la marque autoris\u00e9e, la finalit\u00e9, le produit concern\u00e9, l&rsquo;horodatage et les retraits.<\/p>\n<h3><strong>Comment contr\u00f4ler un centre d&rsquo;appels ?<\/strong><\/h3>\n<p>Avant de transmettre un fichier, ces cinq contr\u00f4les s\u00e9curisent la campagne :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9cartez les contacts sans preuve ou sans contrat en cours ;<\/li>\n<li>comparez la marque et la finalit\u00e9 de l&rsquo;accord avec la campagne ;<\/li>\n<li>supprimez les autorisations retir\u00e9es ou arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, soit un an au plus apr\u00e8s leur recueil ;<\/li>\n<li>s\u00e9parez les clients actifs des prospects ;<\/li>\n<li>documentez le contr\u00f4le du prestataire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/blog\/comment-rediger-un-script-de-prospection\/\">script de prospection<\/a> doit aussi pr\u00e9voir la r\u00e9ponse \u00e0 une demande de retrait : l&rsquo;appel s&rsquo;arr\u00eate et le num\u00e9ro sort du fichier.<\/p>\n<p>Les appels doivent aussi respecter les cr\u00e9neaux autoris\u00e9s, du lundi au vendredi hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 10 h \u00e0 13 h et de 14 h \u00e0 20 h. Un m\u00eame consommateur ne peut pas recevoir plus de quatre appels sur trente jours.<\/p>\n        <div class=\"sc-cta sc-cta-line\"><p class=\"sc-cta-line-title\">Trop de travail ? On s&#039;en occupe.<\/p><a href=\"https:\/\/seonclic.com\/contact.html\" class=\"sc-cta-btn\" onclick=\"if(typeof gtag===&#039;function&#039;)gtag(&#039;event&#039;,&#039;cta_click&#039;,{event_category:&#039;CTA article&#039;,event_label:&#039;line|delegation|1137&#039;});\">Demander mon audit gratuit <svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" width=\"17\" height=\"17\" viewBox=\"0 0 24 24\" fill=\"none\" stroke=\"currentColor\" stroke-width=\"2.5\" stroke-linecap=\"round\" stroke-linejoin=\"round\" aria-hidden=\"true\"><line x1=\"5\" y1=\"12\" x2=\"19\" y2=\"12\"\/><polyline points=\"12 5 19 12 12 19\"\/><\/svg><\/a><\/div>\r\n    \n<h2><strong>D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique abusif en 2026 : quelles sanctions et quels recours ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le non-respect du cadre expose \u00e0 une amende administrative, publi\u00e9e par la DGCCRF. Les amendes pour d\u00e9marchage illicite peuvent atteindre 75 000 \u20ac pour un professionnel exer\u00e7ant en nom propre et 375 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9. Tout contrat conclu apr\u00e8s un tel appel est nul. Lorsqu&rsquo;un abus de faiblesse est commis \u00e0 la suite d&rsquo;un d\u00e9marchage interdit, la peine monte \u00e0 cinq ans de prison et 500 000 \u20ac d&rsquo;amende, ou 10 % du chiffre d&rsquo;affaires.<\/p>\n<p><em>Source : DGCCRF, ao\u00fbt 2026.<\/em><\/p>\n<h3><strong>Que faire si les appels continuent ?<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li>Demandez l&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;appelant et l&rsquo;origine de votre num\u00e9ro. Ne communiquez pas de coordonn\u00e9es bancaires.<\/li>\n<li>Demandez le retrait de votre num\u00e9ro des fichiers de prospection. Le professionnel doit alors mettre fin \u00e0 l&rsquo;appel et ne plus vous recontacter.<\/li>\n<li>Notez la date, l&rsquo;heure et le num\u00e9ro affich\u00e9, puis bloquez les appels venant de cette ligne.<\/li>\n<li>D\u00e9posez une r\u00e9clamation ou un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF charg\u00e9 de la r\u00e9pression des fraudes.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces pr\u00e9cautions valent contre les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et les sollicitations intempestives, y compris quand ils cachent une arnaque. Un num\u00e9ro affich\u00e9 peut toutefois \u00eatre usurp\u00e9 par un d\u00e9marcheur peu scrupuleux.<\/p>\n<h2>Quelles alternatives \u00e0 la prospection \u00e0 froid ?<\/h2>\n<p>G\u00e9n\u00e9rez des leads qualifi\u00e9s par d&rsquo;autres canaux : <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/blog\/comment-ameliorer-sa-visibilite-sur-internet-en-2026-le-guide-complet\/\">la visibilit\u00e9 de votre site<\/a> sur Google, <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/blog\/cibler-clients-google-ads\/\">des campagnes Google Ads bien cibl\u00e9es<\/a>, les webinaires, les partenariats et les formulaires de rappel. Vous rappelez ensuite le prospect depuis votre CRM, une fois qu&rsquo;il en a fait la demande explicite. Pour savoir par quel canal commencer selon votre m\u00e9tier, voyez comment <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/blog\/trouver-des-clients-sans-demarchage-telephonique\/\">trouver des clients sans phoning<\/a>.<\/p>\n<p>Attention aux canaux de relance, qui ne sont pas conformes d&rsquo;office. Les courriels, le SMS, le mailing et le <a href=\"https:\/\/seonclic.com\/glossaire.html#retargeting\">retargeting<\/a> ob\u00e9issent \u00e0 leurs propres r\u00e8gles de marketing direct.<\/p>\n<h2><strong>Questions pratiques sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en 2026<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Peut-on faire du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sans consentement pr\u00e9alable ?<\/strong><\/h3>\n<p>Oui, dans deux cas seulement : l&rsquo;appel porte sur l&rsquo;objet d&rsquo;un contrat en cours ou il concerne la vente d&rsquo;abonnements de presse. Hors de ces situations, l&rsquo;accord pr\u00e9alable est obligatoire.<\/p>\n<h3><strong>Une case pr\u00e9coch\u00e9e autorise-t-elle une prospection ?<\/strong><\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;autorisation doit r\u00e9sulter d&rsquo;un acte positif clair et indiquer qui appelle et pour quels produits ou services.<\/p>\n<h3><strong>Un ancien client peut-il \u00eatre contact\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n<p>Tout d\u00e9pend de la relation contractuelle. Si le contrat court encore, une offre li\u00e9e \u00e0 son objet reste possible. Un ancien achat ou une demande d&rsquo;information ne suffit pas \u00e0 autoriser une nouvelle prospection.<\/p>\n<h3><strong>Comment retirer son consentement ?<\/strong><\/h3>\n<p>Adressez la demande \u00e0 l&rsquo;entreprise, y compris oralement pendant l&rsquo;appel, puis gardez une trace. Si vous continuez \u00e0 recevoir des appels, signalez-les.<\/p>\n<h3><strong>Bloctel fonctionne-t-il encore apr\u00e8s la r\u00e9forme ?<\/strong><\/h3>\n<p>Non. Le service Bloctel a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2026, puisque le d\u00e9marchage commercial est d\u00e9sormais interdit par d\u00e9faut. Inutile de s&rsquo;inscrire sur une liste d&rsquo;opposition ou de s&rsquo;en d\u00e9sinscrire.<\/p>\n<h2><strong>Ce qu&rsquo;il faut retenir avant de lancer ou de subir un appel<\/strong><\/h2>\n<p>Le professionnel doit identifier ce qui autorise chaque contact avant de lancer une campagne, puis conserver la preuve correspondante pendant au moins trois ans. Un fichier ancien ou achet\u00e9 ne suffit pas \u00e0 lui seul. Le consommateur doit \u00e9viter de transmettre des donn\u00e9es sensibles, demander le retrait de son num\u00e9ro, bloquer la ligne et signaler l&rsquo;entreprise pour faire cesser ces pratiques.<\/p>\n        <div class=\"sc-cta sc-cta-banner\"><p class=\"sc-cta-title\">On en discute ?<\/p><p class=\"sc-cta-text\">Un \u00e9change, un audit gratuit et vous saurez quoi faire. M\u00eame si vous ne travaillez pas avec nous.<\/p><a href=\"https:\/\/seonclic.com\/contact.html\" class=\"sc-cta-btn\" onclick=\"if(typeof gtag===&#039;function&#039;)gtag(&#039;event&#039;,&#039;cta_click&#039;,{event_category:&#039;CTA article&#039;,event_label:&#039;banner|discussion|1137&#039;});\">Demander mon audit gratuit <svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" width=\"17\" height=\"17\" viewBox=\"0 0 24 24\" fill=\"none\" stroke=\"currentColor\" stroke-width=\"2.5\" stroke-linecap=\"round\" stroke-linejoin=\"round\" aria-hidden=\"true\"><line x1=\"5\" y1=\"12\" x2=\"19\" y2=\"12\"\/><polyline points=\"12 5 19 12 12 19\"\/><\/svg><\/a><\/div>\r\n    \n<h2><strong>Sources<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051830279\/2026-08-11\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance, code de la consommation : encadrement du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/a>, version en vigueur au 11 ao\u00fbt 2026.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051830285\/2026-08-11\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance, code de la consommation : conditions du consentement au d\u00e9marchage<\/a>, version en vigueur au 11 ao\u00fbt 2026.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/actualites\/A19003\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-public.fr, actualit\u00e9 sur la r\u00e9forme du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/prospection-commerciale-par-telephone-hors-automate-dappel-quelles-sont-les-regles\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CNIL, Prospection commerciale par t\u00e9l\u00e9phone (hors automate d&rsquo;appel) : quelles sont les r\u00e8gles ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/les-fiches-pratiques\/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGCCRF, Les r\u00e8gles du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique s&rsquo;imposant aux entreprises<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/actualites-dgccrf\/le-demarchage-telephonique-desormais-interdit-si-vous-ny-avez-pas-consenti\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGCCRF, Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9sormais interdit si vous n&rsquo;y avez pas consenti<\/a>, ao\u00fbt 2026.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/developper-son-entreprise\/innover-et-numeriser-son-entreprise\/professionnels-comment-respecter-la-reglementation-sur-le-demarchage\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Economie.gouv.fr, Professionnels : comment respecter la r\u00e9glementation sur le d\u00e9marchage ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/signal.conso.gouv.fr\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 11 ao\u00fbt 2026, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sans consentement pr\u00e9alable est interdit. 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